marion lenne

Députée de la XVème législature

PLF POUR 2019 – AMENDEMENT N°1148

L’assemblée nationale a adopté l’article 3 quater prévoyant de maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération (auparavant dégrèvement) de taxe d’habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui s’y rattache.

Le dispositif a été modifié par le Sénat or, celui adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale paraît plus approprié.

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