- Audition commune de M. Stéphane de la Rosa, professeur de droit public à l’Université Paris-Est Créteil, de Me Thierry Dal Farra, avocat associé du cabinet UGGC Avocats, et de M. François Benchendikh, maître de conférence en droit public à Sciences Po Lille.
- Audition de Mme Laure Bédier, conseiller d’État, directrice des affaires juridiques du
ministère de l’Économie et des Finances, agent judiciaire de l’État.