Mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires: 1ère lecture
Du mardi 25 mai en fin d’après-midi au mercredi 26 mai, l’Assemblée nationale examine, en première lecture, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Voici les principaux articles de la proposition de loi et principaux amendements adoptés par la commission en première lecture sur la proposition de loi :
Article 1 : Contrôle de la concentration excessive et de l’accompagnement des terres agricoles
- Remplacement de la notion de « seuil d’agrandissement excessif » par la notion de « seuil d’agrandissement significatif » au-delà duquel l’acquisition est soumise au contrôle de l’autorité administrative (amendement CE89 de M. Sempastous, rapporteur).
- Prise en compte de la spécificité des superficies des parcelles agricoles de différentes cultures dans le calcul de l’agrandissement significatif (amendement CE126 de M. Perrot, rapporteur pour avis au nom de la commission du Développement durable).
- Définition de la prise de contrôle par l’acquisition de titres sociaux ne tenant compte que du seuil de majorité, issue des articles L.233-3 et L.233-4 du code de commerce, et non plus la définition tirée du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (amendement CE50 de M. Sempastous, rapporteur).
- Soumission de toutes opérations d’acquisition et de rétrocession par les SAFER à un accord préalable exprès des commissaires du Gouvernement rattachés aux SAFER (amendement CE34 de M. Sempastous, rapporteur).
- Clarification des critères pris en compte par l’autorité administrative pour délivrer son autorisation, en appréciant, dans un premier temps, la concentration excessive au regard d’un seuil significatif, puis, dans un second temps, la contribution au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de production (amendements CE105 de M. Sempastous, rapporteur).
- Précision des conséquences en cas de non-respect d’engagements par le titulaire de l’autorisation conditionnelle (amendement 124 de M. Sempastous, rapporteur).
- Introduction d’un recours en excès de pouvoir contre la décision de refus d’autorisation au lieu d’un recours en pleine juridiction (amendement CE122 de M. Sempastous, rapporteur)
Article 2 : Actualisation des opérations notifiées aux SAFER et adaptation de leurs moyens d’action
Article 3 : Notification des opérations aux SAFER
Article 4 : Liste des agents ayant accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés et entités
Suppression de l’article (amendement CE87 de M. Sempastous, rapporteur).
Article 5 : Adaptation des motifs de refus d’autorisation d’exploiter
Encadrement du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative (amendement CE103 de M. Sempastous, rapporteur).
