Loi d’orientation des mobilités – Amendement n°CD812
Le maillage du territoire en infrastructures de recharges est une condition du déploiement du véhicule électrique. Il doit être garanti en tout point du territoire. C’est un impératif d’aménagement et de cohésion : les réseaux électriques doivent être au service des véhicules pour atteindre les objectifs ambitieux de la PPE mais aussi pour contribuer à la réduction de la facture territoriale.
Si 90 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des recharges se font à domicile et au travail, il faut savoir que près de 25 000 points de charge sont accessibles au public début 2019 et que ce chiffre sera porté à 100 000 en 2022. La diversité des territoires ne saurait être un frein à ce déploiement de la mobilité électrique partout et pour tous.
Dans le déploiement des bornes ouvertes au public, les gestionnaires de réseau de distribution ont un rôle déterminant à jouer. Toutefois, ils n’ont pas vocation à aller au-delà des missions de service public qui leur sont confiées en se substituant aux acteurs du marché pour déployer et exploiter des bornes de recharge, même dans des zones carencées.
Il est donc essentiel de prévoir le cas dans lequel les acteurs du marché n’apporteraient aucune réponse aux besoins en infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) de certains territoires.
Le droit européen s’est emparé de cette question, l’article 33 du projet de directive européenne sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité permettant aux États membres de confier aux GRD, pour les zones blanches, une compétence en matière de déploiement et d’exploitation de bornes de recharges.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé une disposition définissant le cadre d’intervention des GRD pour intégrer, d’une façon transitoire et graduelle, cette mission dans leurs compétences.
Cet amendement répond aux objectifs suivants :
– Le respect des principes de la directive européenne, en particulier le constat d’une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate ;
– Le choix laissé à tout instant à la collectivité de décider d’un appel d’offres et de son périmètre ;
– L’évitement des effets d’aubaine, qui conduiraient à faire payer durablement à tous les clients sur leur facture d’électricité tout ou partie des IRVE en « zones carencées »
– De ce fait, le caractère nécessairement limité de l’intervention du gestionnaire de réseau sur des missions qui relèvent à ce stade majoritairement d’opérateurs privés.
Rendre cette nouvelle mobilité possible pour tous et sur l’ensemble des territoires, tel est l’objet de cet amendement.
