Loi d’orientation des mobilités – Amendement n°CD2486
La pollution sonore est une thématique oubliée de l’environnement. Ses impacts sont pourtant considérables sur la santé des citoyens et par incidence sur l’économie de notre pays (environ 3 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} du PIB annuellement).
La directive européenne 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement est destinée à « éviter, prévenir ou réduire en priorité les effets nuisibles, y compris la gêne, de l’exposition au bruit dans l’environnement ». Cette directive est transposée en droit français aux articles R572‑1 à R572‑10 du code de l’environnement. Ces articles visent à établir des cartes et des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE). La mise en place de ces dispositifs est laborieuse et coûteuse. De plus, les autorités compétentes n’ont souvent pas les moyens logistiques et financiers pour assurer un traitement cohérent des dispositions de la directive. Dans ce contexte, plusieurs communes n’ont pas produit leurs PPBE, ni leurs cartes de bruit.
La Commission européenne a d’ailleurs mis en demeure la France le 7 décembre 2017 d’adopter les plans d’action sur le bruit ambiant pour combler rapidement les retards de transposition de la directive. 15 ans après la publication de la directive, il manquait les plans d’action pour 58 agglomérations, ainsi que pour un grand nombre d’axes routiers, d’axes ferroviaires et d’aéroports majeurs.
A contrario, certaines villes comme Nice sont très actives sur le sujet et enregistrent une spectaculaire réduction de la pollution sonore sur leur territoire. Les habitants notent une nette amélioration de leur qualité de vie et ce gain qualitatif permet de stimuler l’attractivité de la ville en termes d’habitat et de tourisme.
Cet amendement vise donc à obtenir un rapport gouvernemental qui fasse un état des lieux de l’application des plans de prévention du bruit dans l’environnement et des cartes stratégiques de bruit qui pourra servir de base au Gouvernement pour engager un processus de travail collaboratif avec les parties prenantes. Ce rapport évaluera également la pertinence de l’existence de différentes méthodes de cartographie de la nuisance, et de la séparation des outils de planification tels que les Plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE), et les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux (PCAET). Cette demande de rapport s’inscrit dans la perspective de la révision de la directive 2002/49/CE prévu par la Commission européenne. Il importe de disposer d’une évaluation de la façon dont la directive a été transposée, et mise en œuvre, de manière à pouvoir assurer une transposition plus rapide et plus efficiente de la prochaine directive.
