Loi d’orientation des mobilités – Amendement n°CD1881
L’article actuel du code des transports incite les entreprises, de plus de deux cent cinquante salariés, et les collectivités territoriales à proposer des solutions de covoiturage, or cette pratique ne repose que sur leur bonne volonté. L’amendement proposé vise à donner une responsabilité plus grande aux entreprises et collectivités en matière de co-voiturage domicile-travail, en leur imposant une obligation de moyens.
