LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°793
Les articles susvisés du code des assurances prévoient une obligation d’assurance en responsabilité civile des transporteurs de voyageurs par remontées mécaniques, qui est « sans limitation de somme » en ce qui concerne les dommages corporels.
Cette obligation est très lourde pour les exploitants de remontées mécaniques et constitue dès lors un frein portant préjudice à l’attractivité touristique de notre pays, d’autant plus que les remontées mécaniques des autres pays européens (Italie, Autriche ou encore Allemagne) ne sont pas soumis à une telle obligation d’assurance sans limitation de somme.
En outre, cette obligation n’est pas justifiée pour les remontées mécaniques qui constituent un des moyens de transport les plus sûrs : En France, 14 accidents graves sur 578 millions de passages recensés pour la saison 2016/2017. Les risques de dommages corporels sont limités notamment par le fait que les remontées mécaniques utilisent des « voies de circulation » qui leur sont propres.
Cela est d’autant plus compréhensible qu’il ne pèse sur les chemins de fer, tramways et métros aucune obligation d’assurance responsabilité civile.
