LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°2873
Cet amendement vise à transposer plus fidèlement la Directive européenne relative à la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB, 2002/91/EC) du 16 décembre 2002.
Nous proposons pour cela de reprendre la définition « rénovation importante ou majeure » du considérant n°13.
Une rénovation serait importante soit en fonction de la valeur du bâtiment (sans le terrain) ; soit en fonction de l’enveloppe du bâtiment.
