LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°2761
Le présent amendement vise à répondre aux préoccupations en termes de responsabilité civile des gestionnaires et exploitants du domaine public en ajoutant les chemins de halage à la liste des « espaces naturels ayant fait l’objet d’aménagements limités dans le but de conservation des milieux » définis par l’article L. 365‑1 du code de l’environnement.
Cet amendement est complémentaire avec l’amendement qui suivra, concernant l’article L. 2131‑2 du code général de la propriété des personnes publiques et visant à permettre aux cyclistes d’avoir accès auxdits chemins de halage, tout comme les piétons et les pêcheurs.
