LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°2742
La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personne, dite Grandguillaume, a confié aux Chambres de Métiers et de l’Artisanat l’organisation des examens Taxi/VTC prévus par l’article L. 3120‑2-1 du code des transports. Depuis la mise en œuvre de ce transfert des difficultés et des délais d’attente particulièrement longs ont pu être observés dans l’organisation de l’examen VTC.
Afin de fluidifier et faciliter l’organisation de l’examen il est donc proposé que l’APCMA puisse confier l’organisation des sessions d’examen à des personnes agréées par l’autorité administrative. L’objectif est ainsi de maintenir le niveau de compétence élevé attendu pour l’accès à la profession de chauffeur VTC, et de garantir les critères d’indépendance et d’exigence requis de la part des entités qui pourront organiser cet examen.A titre d’exemple des acteurs tel que La Poste proposent déjà l’organisation du permis de conduire, et seraient en capacité d’organiser l’examen VTC.
