LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°2697
La loi de transition énergétique pour la croissance verte a fixé un objectif de 50 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des renouvellements de véhicules de l’État et 20 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} des renouvellements de véhicules des collectivités en véhicules à faibles émissions (article L. 224‑7 du code de l’environnement). Dans la volonté d’accélérer la transition du parc automobile français, cet amendement propose d’aller plus loin en mettant en cohérence les règles actuelles avec la directive européenne relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, actuellement en cours de finalisation.
