LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°2413 (rect)
Cet amendement vise à faciliter l’accès à l’information relative aux aides financières individuelles liées à la mobilité, en assurant les critères nécessaires à la déclinaison de cette information au niveau des territoires. Les événements de ces derniers mois, et les consultations menées lors du Grand Débat National, ont démontré que les difficultés d’accès à la mobilité constituent des facteurs de fracture sociale et territoriale. Ils ont aussi souligné l’importance du phénomène de non-recours aux aides, qui concerne également les aides à la mobilité et au déplacement, ouvertes par exemple par le droit au RSA.
En 2018 plusieurs études soulignaient que jusqu’à 30 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} de ces aides pourraient ne pas être perçues. C’est pourquoi la mise en place par les Régions et les AO de portails d’information à destination du public doit permettre une meilleure connaissance et un meilleur recours aux aides, en englobant l’ensemble des aides disponibles aussi bien sur le territoire qu’au niveau national.
Enfin il convient si les AO ou Régions mettent en place un portail, il est essentiel que celui-ci fournisse également les informations d’accessibilité des solutions de mobilités disponibles sur le territoire, à destination des personnes à mobilité réduite.