LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS – AMENDEMENT N°2069
Les caractéristiques techniques des véhicules utilisés pour le transport de personnes à mobilité réduite peuvent être incompatibles avec les exigences générales fixées pour les VTC : la condition d’ancienneté maximale de 6 ans exigée pour les VTC peut poser problème du fait de leur coût d’acquisition et de la durée d’amortissement, les exigences de longueur, de puissance ou de nombre de places du véhicule pour les VTC peuvent ne pas être compatibles avec les équipements adaptés au transport de personnes à mobilité réduite.
Des dispositions transitoires ont été prises dans la loi Grandguillaume pour les véhicules des entreprises relevant antérieurement du statut de LOTI, pour la durée de validité de l’autorisation initiale d’exploiter en VTC soit 5 ans. Pour autant, ces dispositions ne couvrent pas la situation de façon pérenne ni le cas des véhicules neufs. Cet amendement vise à permettre aux véhicules spécialement adaptés au transport de personnes à mobilité réduite de déroger à ces exigences générales.
