loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL751
Un inventaire suppose de faire le tour complet de la situation de la personne protégée ce qui peut demander plusieurs semaines en fonction des biens.
S’il peut être fait un inventaire rapide les biens meubles corporels d’une personne protégée, le tuteur doit pouvoir bénéficier d’un délai plus long pour évaluer son patrimoine complet.
Ainsi, conformément à la proposition formulée par Madame Anne CARON DEGLISE, il convient de prévoir deux délais distincts :
– trois mois pour les biens meubles corporels situés dans la résidence de la personne protégée et donc facilement accessibles;
– six mois pour les autres biens.
