loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL747
Cet amendement vise à clarifier les dispositions existantes du code de procédure pénale pour permettre de co saisir, pour une même enquête, des officiers de police judiciaire et des fonctionnaires et agents des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire.
Il permet également au procureur de la République de confier à ces fonctionnaires et agents la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites prévues par l’article 41-1 du code de procédure pénale (rappel à la loi, réparation du dommage causé par l’infraction, etc.), comme c’est déjà le cas pour les officiers de police judiciaire et les délégués et médiateurs du procureur de la République.
