loi de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice – AMENDEMENT N°CL743
Cet amendement vise à accorder la possibilité pour le procureur de la République de faire délivrer des convocations en justice par les agents des douanes et fonctionnaires et agents des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire.
Cette mesure, qui s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification du projet de loi, permettra d’éviter une saisine des services de police et de gendarmerie uniquement pour délivrer une convocation au prévenu lorsqu’ils n’auront pas réalisé l’enquête.
En outre, elle permet de renforcer l’efficacité des services spécialisés des administrations qui disposent de pouvoirs de police judiciaire, par exemple les services des douanes ou les services de la police de l’environnement qui sont habilités à rechercher et constater des infractions pénales.
Cette mesure sera particulièrement utile pour le traitement des procédures concernant les personnes qui, notamment en Guyane, ingèrent des produits stupéfiants afin de pouvoir les acheminer par avion en métropole. Elle permettra au procureur de la République de faire convoquer les prévenus par les agents des douanes en poste dans les aéroports, et d’éviter ainsi la saisine des services de police et de gendarmerie lorsque les faits ne justifient pas d’investigations complémentaires.
