marion lenne

Députée de la XVème législature

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1436

Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil pour répondre à l’objectif d’assurer la remise à bref délai – trois mois pour les biens meubles corporels et six mois pour les autres biens – de l’inventaire des biens du majeur protégé. Cette distinction se justifie par la nécessité de procéder plus rapidement à l’inventaire des biens meubles, dont les objets précieux et les bijoux, qui sont par essence volatiles.

Les biens immeubles sont en effet plus facilement traçables et il convient d’accorder au tuteur un délai qui s’accorde avec les formalités qui lui sont demandées.

Le budget prévisionnel, qui permet au juge de prendre une décision sur le dispositif des contrôles de comptes de gestion doit être remis également à brève échéance, avec l’inventaire des biens mobiliers.

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