LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1432
Le présent amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 503 du code civil qui répond à l’objectif d’assurer la remise à bref délai de l’inventaire des biens, meubles précieux et par essence volatiles, du majeur protégé, dès l’ouverture de la mesure.
Le juge dispose ainsi de la faculté de désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour dresser l’inventaire des biens meubles corporels du majeur protégé.
Il s’agit d’une mise en cohérence avec les dispositions de l’article 789 du code civil lequel propose déjà ces trois professionnels qualifiés pour établir, en matière successorale, l’inventaire des éléments de l’actif et du passif de la succession.
