LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1082
La loi n°2002‑1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice a introduit la possibilité pour un mineur de 13 à 16 ans, qui encourt une peine supérieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement et a déjà fait l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine, d’être placé sous contrôle judiciaire avec pour obligation de respecter un placement en centre éducatif fermé. Le placement en détention provisoire des 13‑16 ans est ainsi possible, en cas de révocation d’un contrôle judiciaire.
Or les mineurs les plus jeunes ne saisissent pas toujours les enjeux d’un contrôle judiciaire et notamment du risque d’être placé en détention provisoire. Cette incapacité à intégrer les conséquences possibles du non-respect de ses obligations est particulièrement prégnante chez les mineurs qui ont un long parcours en protection de l’enfance, et qui ont pu connaître depuis leur plus jeune âge une succession de placements, parfois émaillés de fugues, qui les rendent particulièrement vulnérables.
Tout irrespect de l’une des obligations du contrôle judiciaire comportant une obligation de placement en CEF expose un mineur de 13 à 16 ans à une incarcération. Des mineurs particulièrement jeunes peuvent ainsi être incarcérés à la suite d’une fugue, alors même qu’ils n’en saisissent pas toujours la portée, surtout s’ils ont bénéficié auparavant de placements éducatifs dans le cadre de l’assistance éducative.
L’ensemble de ces éléments conduit à revoir les conditions de placement en détention provisoire des mineurs de 13 à 16 ans en matière délictuelle en modifiant les dispositions relatives à la révocation du contrôle judiciaire des mineurs de 13 à 16 ans en matière correctionnelle.
Cette évolution législative est en cohérence avec l’augmentation de la capacité d’accueil des mineurs en centre éducatif fermé et la construction de 20 nouveaux établissements dans le cadre de la présente loi de programmation et de réforme.
