LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1048
Afin de préserver les droits de la défense, le présent amendement prévoit que la limitation du droit d’appel sur la peine peut être retirée à l’audience de la cour d’appel si l’appel n’a pas été formé par un avocat ou par le prévenu assisté de son avocat.
Il s’agit par cet amendement d’éviter qu’une personne puisse être lésée par une limitation de son appel qu’elle n’aurait pas décidé en toute connaissance de cause, avec les conseils de son avocat.
