marion lenne

Cet amendement prévoit la mise en place d’un agrément des associations d’aide aux victimes conformément aux préconisations du rapport d’évaluation des politiques publiques sur la structuration de la politique publique d’aide aux victimes conduit par l’IGJ, l’IGF, l’IGA et l’IGAS, et remis en février 2017.

Cet agrément permettra une clarification du rôle et de la place de ces associations, qui sont distinctes des associations de victimes, et qui déploient la politique publique de l’aide aux victimes sur l’ensemble du territoire. L’agrément donne aux associations d’aide aux victimes un cadre juridique national d’intervention et permettra de préciser leurs missions auprès des victimes et de leurs différents partenaires.

Il s’appuiera en effet sur un référentiel national de bonnes pratiques telles que la continuité de la prise en charge des victimes, la confidentialité, le professionnalisme des intervenants et la formation des salariés et bénévoles.

Ces principes reprennent ceux attendus en pratique de la part des associations actuellement conventionnées, mais leur formalisation par la voie d’un référentiel national permettra de les reconnaitre et les développer.

Cet agrément comme le référentiel ont été travaillés avec le réseau associatif France Victimes, partenaire du ministère de la Justice qui fédère 132 associations d’aide aux victimes. L’agrément est très attendu des associations et sa mise en œuvre sera accompagnée par le ministère. Par ailleurs, il ne remettra nullement en cause l’existence des associations locales, distinctes du réseau France Victimes, dont le rôle et la présence pourront être intégrés dans les réunions des comités locaux d’aide aux victimes.