marion lenne

Députée de la XVème législature

LOI DE PROGRAMMATION 2019-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE – AMENDEMENT N°1035

L’ordonnance n°45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante permet au juge des enfants de confier un mineur à un tiers, particulier, établissement éducatif ou hospitalier ou encore aide sociale à l’enfance.

Lors de ces périodes de placement, les titulaires de l’autorité parentale en conservent le plein exercice, ce qui peut, en cas de carence de ceux-ci ou d’opposition contraire à l’intérêt du mineur, conduire à de lourdes difficultés, le gardien ne pouvant accomplir un acte non usuel sans leur autorisation.

Aussi, à l’image de ce qui est prévu en assistance éducative par l’article 375‑7 du code civil, il est important de permettre aux juges des enfants d’autoriser ponctuellement le service gardien auquel le mineur est confié au titre de l’ordonnance 1945 à exercer un acte relevant de l’autorité parentale. Cette autorisation aurait un impact significatif pour les mineurs privés de représentants de l’autorité parentale ou confrontés à la carence ou à l’opposition de ces derniers. Elle permettrait aux mineurs confiés de bénéficier des mêmes activités et des mêmes soins que les autres. Elle est sans impact financier.

suivez-nous

dernières actualités