INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°41305
Cet amendement apporte plusieurs précisions sur le futur réseau territorial de la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU).
En effet, alors que des inquiétudes s’expriment sur l’avenir des caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) dans le futur réseau, cet amendement permet de préciser dans la loi que les établissements du réseau territorial disposeront de la personnalité morale, comme c’est le cas actuellement pour les CARSAT. Cette garantie est importante, car elle permet d’assurer une gouvernance paritaire à l’échelle locale.
Par ailleurs, il est proposé que les directeurs de ces établissements soient nommés par le directeur général de la CNRU, et que leur action s’exerce dans le cadre d’une convention avec la CNRU. Il s’agit ainsi de s’assurer de la cohérence de leur action avec les orientations définies par le conseil d’administration de la CNRU, ce qui permettra une qualité de prestation homogène sur l’ensemble du territoire. Tels sont les objectifs du présent amendement.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
