INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°41289
Le dispositif de départ en retraite anticipée à 60 ans au taux plein pour les personnes atteintes d’une incapacité permanente de 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} ou plus résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail demeure aujourd’hui peu utilisé. 3 800 personnes ont ainsi liquidé une pension de retraite à ce titre en 2018.
Le présent amendement vise à renforcer l’information et le recours à ce dispositif en instaurant le principe d’une visite obligatoire autour de l’âge de cinquante-cinq ans auprès de l’équipe pluridisciplinaire de la santé au travail pour les travailleurs exposés ou ayant été exposés à un ou plusieurs des dix facteurs de risques professionnels énumérés par le code du travail et donc potentiellement susceptibles de bénéficier d’une retraite pour incapacité permanente. Cette visite permettra de repérer et d’orienter les personnes potentiellement concernées vers une demande de reconnaissance d’accident du travail ou de maladie professionnelle pouvant ensuite les faire bénéficier du dispositif de retraite pour incapacité permanente. Cette mesure entrera en vigueur dès 2022.
De manière complémentaire, des campagnes d’information seront menées auprès des personnes s’étant vues reconnaitre une incapacité permanente de 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} ou plus au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Elles reposeront sur une information systématique lors d’une notification de rente AT-MP d’un taux d’IP de 10 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076} et plus et d’une relance systématique pour les personnes bénéficiaires d’une rente AT-MP à l’approche des 60 ans.
