INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°41288
Cet amendement a pour objet d’établir une évaluation de la prise en compte du risque lié au décès dans la fonction publique. Cela recouvre les dispositifs de prévoyance décès applicables à tout jeune conjoint qui se retrouve veuf et qui ne répond pas aux conditions d’accès à la pension de réversion.Ce dispositif existe déjà dans le privé via la garantie invalidité décès, mais ce n’est pas le cas pour les fonctionnaires. Le conjoint survivant sera ainsi protégé contre ce risque, qu’il travaille dans le privé, dans le public, ou bien qu’il alterne entre les deux secteurs.
