Le Parlement prend acte des résultats des premières conclusions des négociations annoncées le jeudi 13 février 2020 par le Premier ministre, au sujet de la pénibilité. Il en résulte qu’un accord ambitieux n’a pas pu être trouvé entre les différents acteurs du dialogue social que sont les partenaires sociaux et le Gouvernement, au sujet de la prévention et de la réparation liées à la pénibilité au travail.
Parce que le présent projet de loi porte un changement profond de notre organisation sociale avec des avancées majeures pour les travailleurs, la prise en compte de la pénibilité de manière effective ne saurait être ignorée.
Pour cette raison, cet amendement vise plusieurs objectifs :
- Il rappelle tout d’abord l’attachement du Parlement au dialogue sociale qui a forgé, et forge encore les grandes avancées sociales dans notre pays. En effet, l’amendement renvoie aux négociations de branche le soin d’établir les modalités pratiques de prise en compte des facteurs de risque professionnels, du point de vue de la prévention comme de la réparation.
- Cette confiance à l’égard des partenaires sociaux va de pair avec la responsabilité qu’ils portent dès lors qu’il est question de droits des travailleurs. Pour cette raison, cet amendement impose qu’un accord soit trouvé avant le 1er janvier 2022.
- Parce que la représentation nationale doit également prendre ses responsabilités lorsqu’il s’agit de garantir des conditions de travail dignes aux salariés, et de prise en compte de la pénibilité de leurs activités dans le cadre de la solidarité nationale, cet amendement introduit un supplétif : dans l’unique cas où les négociations de branche n’aboutiraient pas à la date susmentionnée, serait créée une contribution pénibilité acquittée par les employeurs concernés par la pénibilité, dont le taux sera fixé par décret visant anticiper les conclusions de branche et garantir l’équilibre financier du système.
Cet amendement témoigne donc d’une double volonté de la représentation nationale : rappeler la confiance envers eux et la responsabilité des partenaires sociaux, et asseoir le principe de solidarité visant à prendre en compte la pénibilité de tous les métiers.