marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°38105

Alors qu’en 2010 dix facteurs de pénibilité avaient été identifiés et reconnus, la réforme du code du travail de 2017 a modifié la prise en compte de la pénibilité du point de vue de la prévention comme de la réparation. Quatre facteurs ont été exclus du compte personnel de prévention (C2P) avec l’argument de la difficulté d’évaluer l’exposition individuelle des travailleurs et travailleuses à ces facteurs au regard des seuils d’exposition identifiés.
Pour cette raison, cet amendement confie le soin au Gouvernement, en partenariat avec les partenaires sociaux, de mettre en place une feuille de route visant à prévoir et anticiper la mise en œuvre d’une feuille de route visant à définir une stratégie nationale de prise en compte de la pénibilité.

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