marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°38104

Cet amendement vise à ce que les établissements composant le réseau territorial de la caisse nationale de retraite universelle disposent de la personnalité morale comme cela est le cas aujourd’hui. En effet, l’absence de personnalité morale entraine la disparition du paritarisme qui existe au niveau de la gouvernance de ces organismes ainsi que les institutions représentatives du personnel. La suppression de toute vie paritaire au niveau local alors que les enjeux vont être fort pour la construction du nouveau régime tant au niveau de la gouvernance que de la représentation des personnels parait peu adaptée.

Cet amendement est issu d’une proposition de la confédération fédérale des travailleurs (CFDT).

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