INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°38098
Cet amendement vise à introduire une disposition permettant, si un accord de branche et trouvé et dans les conditions garantissant l’équilibre financier, qu’un âge d’équilibre spécifique aux branches peut être mis en oeuvre. En l’absence d’accord au 30 juin, les mesures de droit commun s’appliquent.