Le projet de loi prévoit l’attribution d’une majoration de pension pour chaque enfant, dès le 1er enfant.
Cet amendement propose qu’il ait une majoration plus importante des points attribuée à l’un ou l’autre des deux parents dans des conditions fixées par décret dès lors que l’enfant est atteint d’un handicap lourd (dont le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 50 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}). Il s’agit ainsi de prendre en compte le rôle important que peuvent continuer à jouer les parents tout au long de la vie de leur enfant, y compris lorsqu’ils sont retraités.
En raison de l’article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en empêchant la création d’une charge publique, les amendements visant à créer ou élargir des droits sont déclarés irrecevables. C’est la raison pour laquelle cet amendement est proposé sous la forme d’un rapport.
Cet amendement a été retravaillé à partir d’une proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).