marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE – AMENDEMENT N°17783

Cet amendement vise à introduire la possibilité de moduler la valeur d’achat du point en fonction de la tranche de revenu, notamment dans l’optique de mobiliser les hauts revenus au financement du système universel de retraite (SUR) sans que cela n’augmente le taux de cotisation.

Par exemple, si la valeur d’achat du point est fixée à 10 € à l’entrée en vigueur du SUR, avec 100 € cotisés, un assuré acquiert 10 points. Une valeur d’acquisition supérieure est appliquée sur les tranches de revenu au-delà de 5 000 €/mois (soit 1,5 PASS), c’est-à-dire que pour 100 € cotisé sur ces tranches, un assuré acquiert dorénavant 9,5 points. La différence entre la valeur de service (identique pour tous) et la valeur d’acquisition du point pour la tranche de 0 à 1,5 PASS ainsi que les tranches supérieures dégage des recettes utiles au financement des mécanismes de solidarité du système.

Un tel dispositif ne rentre pas en contradiction avec l’esprit premier du SUR car les points acquis ouvrent bien les mêmes droits pour tous. Ce ne sont que les modalités d’acquisition du point qui varient, comme c’est déjà le cas lorsque des assurés acquièrent des points supplémentaires du fait d’aléas de carrière ou pour l’éducation d’enfants par exemple.

Selon le barème choisi, les recettes dégagées par un tel dispositif de solidarité seraient les suivantes* :

 Valeur d’acquisition du pointEvolution des recettes
0 à 5 k€/mois5 k€ à 7 k€/mois7 k€ à 10 k€/mois
De 0 à 1,5 PASSDe 1,5 à 2,2 PASS2,3 à 3 PASS
Proposition initiale10 €
Barème 110 €10,2 €+ 0,1 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}+ 1,1 Md€
Barème 210 €10,5 €11 €+ 0,34 {c81c22191c6e271863606c6d6ddf4fef783a19e301a41d64a8213c6ef8696076}+ 3,6 Md€

*calculs à partir des données de l’INSEE, valeur d’acquisition et de service du point correspondant aux valeur du rapport de M. Delevoye de Juillet 2019.

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