Examens de projet de lois
Projet de loi n° 1020 autorisant la ratification du traité de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (Laëtitia SAINT-PAUL, rapporteure)
– Rapport d’Anne GENETET sur son rapport remis au Premier ministre sur la « Mobilité internationale des Français ».
