marion lenne

Députée de la XVème législature

ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX – Amendement n°ce16

Cet amendement propose d’étendre les sanctions prévues à l’article L. 242‑16 du code de la consommation au non-respect de l’obligation pour les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique de faire expurger de leurs fichiers les numéros de téléphone inscrits sur Bloctel.

Adopté par l’Assemblée nationale en juin 2018, dans le cadre de l’examen d’une autre proposition de loi, il propose ainsi de compléter l’article L. 223‑1 du code de la consommation en précisant que tout professionnel doit saisir l’organisme afin de s’assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste des oppositions au démarchage téléphonique.

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