ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX – Amendement n°ce15
Cet amendement vise à réécrire l’article 2 de la présente proposition de loi afin que le Gouvernement présente rapidement un rapport sur la gestion du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique qui doit permettre de mettre en perspective les pistes d’améliorations de cet outil et d’évaluer la pertinence d’une harmonisation des différents dispositifs légaux et réglementaires existants.
En effet, l’efficacité du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel est l’objet de nombreuses critiques de la part des consommateurs depuis sa mise en service le 1er juin 2016.
