ENCADRER DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE LUTTER APPEL FRAUDULEUX – Amendement n°ce14
La loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a interdit l’utilisation d’un numéro masqué par tout professionnel contactant un consommateur par téléphone par le biais d’un démarchage téléphonique ou d’une prospection commerciale. Les sanctions, en cas de non-respect de cette interdiction, s’élèvent à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Dans les faits, les consommateurs reçoivent encore aujourd’hui de nombreux appels provenant de professionnels du démarchage téléphonique ou frauduleux avec un numéro masqué. Afin de renforcer la lutte contre cette pratique, cet amendement propose de renforcer les sanctions en les portant respectivement à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
