marion lenne

Cet amendement vise à créer une commission départementale capable d’établir, grâce à un partage des données, la liste et le suivi exhaustif des enfants non scolarisés à l’échelon départemental. Cette commission aura pour objectif de suivre la bonne application de l’obligation d’instruction de tous les enfants en âge de l’être, en lien avec les mairies et l’Éducation Nationale chargés de ce contrôle.