Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-765 du 24 juillet 2019 relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d’indus.
