CRÉATION DE L’AFB-ONCFS – AMENDEMENT N°CD194
Cet amendement vise à permettre aux inspecteurs de l’environnement de se transporter, lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent, sur toute l’étendue du territoire national à l’effet d’y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, et non dans le seul ressort des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative. Cette mesure sera de nature à faciliter leurs investigations, et s’inscrit dans l’esprit de la coordination des textes avec ceux applicables aux services de police et de gendarmerie, lesquels voient leurs compétences territoriales également étendues, pour les besoins de leurs enquêtes, par l’article 30 du projet de loi de programmation pour la justice, dans son dernier état.
