marion lenne

Députée de la XVème législature

Conditions de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

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