marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Conditions de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport

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