Lois votées
Accueil > Lois votées 13 juin 2018
projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire (texte de la commission mixte paritaire)
12 juin 2018
projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (première lecture)
30 mai 2018
projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture)
27 mars 2018
projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
20 mars 2018
projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
20 février 2018
