marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

lois cosignées

Accueil > lois cosignées
6 octobre 2021

L’interdiction des « thérapies de conversion » votée à l’unanimité !

-

Mardi 05 octobre, la proposition de loi interdisant les prétendues « thérapies de conversion » a été adoptée à l’unanimité à l’Assemblée nationale. C’est une très belle avancée pour l’égalité de toutes et tous, quelles que soient notre orientation sexuelle ou notre identité de genre.

Les « thérapies de conversion » sont des pratiques visant à « guérir » une personne de son homosexualité ou de sa transidentité. Elles reposent sur le postulat erroné que les orientations sexuelles autres que l’hétérosexualité sont une pathologie qu’on pourrait « soigner », de même que les identités de genre autres que la cisidentité (le fait de notre identité de genre corresponde au sexe attribué à la naissance).

Au-delà de cela, les thérapies de conversion recourent à des pratiques souvent violentes et dangereuses, qui s’apparentent à de la torture, et qui peuvent avoir un impact très lourd sur leurs victimes. Les thérapies de conversion peuvent conduire à l’anxiété, à la dépression, à des troubles post-traumatiques, à des idées suicidaires et à des tentatives de suicide, en particulier lorsqu’elles frappent des jeunes.

C’est pourquoi j’ai soutenu, avec l’ensemble du groupe La République en Marche, la proposition de loi N° 4021 de ma collègue Laurence Vanceunebrock interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne.

Concrètement, ce texte de loi définit enfin avec précision la pratique des « thérapies de conversion » et crée un délit sanctionnant leurs auteurs de 2 ans de prison et 30000 euros d’amende. Des peines portées à 3 ans de prison et 45000 euros d’amende lorsque ces actes visent des mineurs.

Par ailleurs il  ajoute plusieurs circonstances aggravantes : il étend le champ de l’article aggravant les sanctions encourues lorsque l’infraction est commise en raison de l’orientation sexuelle de la victime, afin d’y intégrer les « thérapies de conversion », et ajoute les « thérapies de conversion » aux circonstances aggravantes des infractions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux violences.

Enfin, il apporte une précision à la définition de l’exercice illégal de la médecine pour condamner les médecins qui prétendent « soigner » ce qu’ils considèrent comme une maladie et agissent en prétendant pouvoir modifier ou réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne.`

Ce vote unanime est donc un moment très fort dans la lutte contre les discriminations frappant les personnes LGBT. Néanmoins il devra être confirmé rapidement au Sénat pour que la loi entre en vigueur au plus vite. C’est pour cette raison que cette loi est examinée en procédure accélérée, afin que ces pratiques dignes d’un autre âge soient définitivement interdites et réprimées comme elles méritent de l’être.



14 mai 2018

Proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés

Le phénomène des rodéos motorisés, souvent en milieu urbain, mais également en milieu rural a toujours existé. Néanmoins, nombre de nos concitoyens, mais aussi d’élus locaux et surtout de forces de l’ordre constatent une recrudescence de ce phénomène qui engendre de…

En savoir plus
27 mars 2018

projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

En savoir plus
16 mars 2018

Lutte contre les fausses informations

L’actualité électorale récente a démontré l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne.
Par son importance dans la vie …

En savoir plus
7 mars 2018

tarification de la restauration scolaire

La lutte contre la pauvreté et le recul des inégalités est un enjeu majeur de notre société. Aussi, la présente proposition de loi vise à assurer la gratuité des repas scolaires pour les élèves appartenant à des familles dont les revenus sont les plus modestes, en part…

En savoir plus
19 février 2018

transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites,

Les entreprises investissent dans le développement et la mise en œuvre de savoir-faire et d’informations, qui vont des connaissances technologiques aux données commerciales telles que les informations relatives aux clients et aux fournisseurs, les plans d’affaires ou les …

En savoir plus