BIOÉTHIQUE – AMENDEMENT N°2333
Comme le rappelle le Conseil d’Etat dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en juin 2018, la prise en charge médicale des enfants présentant des variations du développement sexuel en France soulève des enjeux éthiques. Des professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles des personnes présentant des variations du développement sexuel, en dehors du cadre légal posé de l’article 16-3 du code civil.
En vue d’améliorer la prise en charge médicale de ces personnes, cet amendement vise à recueillir les données épidémiologiques, à savoir le nombre d’enfants concernés qui naissent chaque année en France, ainsi que le nombre d’enfants qui sont diagnostiqués en anténatal par les centres de diagnostics homologués.
Il vise également à donner un éclairage sur le parcours de soin des personnes présentant des variations du développement sexuel en France, en matière de prise en charge médicale, chirurgicale et psychosociale, sur le recensement des actes médicaux pratiqués, notamment en fonction de l’âge de l’enfant et leur conformité aux recommandations internationales en matière de prise en charge.
