marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

VIOLENCES FAITES AUX FEMMES – AMENDEMENT N°159

Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2.

Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme.

Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne faisant l’objet, en qualité de défendeur à l’instance, d’une ordonnance de protection ne puisse être autorisée à acquérir ou à détenir des armes.

Cette interdiction opérant de plein droit, le juge n’aura pas besoin de motiver spécialement sa décision.

suivez-nous

dernières actualités