marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES -AMENDEMENT N°CF15

Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques est motivé par l’échec pour le moment, compte tenu de la règle de l’unanimité en matière fiscale, dans la recherche d’un accord sur un dispositif européen. Cependant, la mise en place d’un dispositif national a pour but de faire bouger les lignes. Par ailleurs, la question de la fiscalité du secteur numérique est au cœur du projet « BEPS » de l’OCDE (c’est l’action n° 1 parmi les 15 identifiées) et, compte tenu notamment des évolutions de la position des États-Unis, on peut maintenant espérer des débouchés à l’échelle de quelques mois sur ce dossier.

Mais ce choix d’un dispositif purement national entraîne aussi des incertitudes, voire des risques d’ordre juridique et économique.

C’est pourquoi il doit être explicité dans le texte de la loi que cette solution nationale est temporaire : elle sera abandonnée quand les négociations internationales et/ou européennes auront dégagé une solution globale plus satisfaisante. Le présent amendement propose donc d’instituer une sorte de « clause de revoyure » annuelle à l’occasion de laquelle le point sera fait et où le Gouvernement devra indiquer ses orientations ou décisions. Cet exercice aurait lieu chaque année avant l’examen de la loi de finances annuelle afin de pouvoir rapidement adapter la législation fiscale le cas échéant.

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