marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES – AMENDEMENT N°162

Le groupe La République en marche entend par cet amendement apporter une sécurité juridique supplémentaire à l’assiette de la taxe afin de permettre la pleine effectivité de ce nouvel outil et ainsi poursuivre mieux encore l’objectif d’une plus grande justice fiscale.

Le présent amendement a par conséquent pour objet d’apporter des précisions quant aux sommes à inclure dans l’assiette de la taxe eu égard à la diversité des modèles économiques ainsi qu’à l’existence de services connexes susceptibles d’être commercialisés par les redevables de la taxe.

En effet, concernant des services de mise à disposition d’une interface numérique, l’exploitant de l’interface est susceptible de proposer une grande diversité de services à différentes catégories d’utilisateurs. Pour les places de marché, il peut s’agir par exemple de services de logistique auprès des vendeurs ou d’offres multiservices auprès des acheteurs permettant à la fois un meilleur accès à la plateforme (réductions de prix, délais de livraison réduits) ou le bénéfice d’autres prestations (vidéo à la demande, stockage de données numériques). Ces prestations peuvent soit constituer des prestations distinctes des services taxables, commercialisées de manière indépendante, soit constituer des prestations qui, sur le plan économique, sont étroitement liées à la mise à disposition de la plateforme.

De plus, le modèle économique des services taxables repose sur le subventionnement croisé de prestations (marchés multi-faces), qui, pour nombre d’entre elles, participent directement au modèle économique de la plateforme.

Dès lors, le présent amendement précise que l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de l’interface seront prises en compte dans la détermination de l’assiette taxable, sauf les sommes rémunérant des prestations bien identifiées qui répondent à un besoin spécifique des utilisateurs, distinct de la prestation de mise à disposition de la plateforme.

La distinction retenue est inspirée de la jurisprudence européenne relative aux opérations complexes en matière de TVA. Ne seront pas regardées comme une composante accessoire à la prestation principale de mise à disposition de l’interface les prestations connexes qui ne sont ni indispensables pour accéder à l’interface, ni le moyen d’en bénéficier dans de meilleures conditions. Tel pourra notamment être le cas des prestations logistiques commercialisées séparément par la place de marché et auxquelles les vendeurs peuvent librement choisir de ne pas recourir sans supporter de majoration du prix qui leur est appliqué pour l’accès à la place de marché.

Une approche analogue est adoptée pour les services de publicité ciblée.

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