marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Transfert compétence eau et assinissement

26 janvier 2018

Séparer la compétence « eaux pluviales urbaines » de la compétence « assainissement »

En modifiant le libellé de la compétence « assainissement », la loi NOTRe a généré des incertitudes quant au rattachement ou non de la compétence « eaux pluviales urbaines » à la compétence « assainissement ». Par sa note d’information du 13 juillet 2016, la Direction générale a...

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26 janvier 2018

Octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d’agglomération , en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2026.

Cet amendement a pour objet d’octroyer la même liberté aux communes des petites communautés d’agglomération (moins de soixante-dix mille habitants et moins de vingt communes) qu’à celles des communautés de communes, en leur permettant de retarder le transfert des compétences eau ...

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