marion lenne

Députée de la XVème législature

SYSTÈME DE SANTÉ – AMENDEMENT N°1943

Cet amendement vise à permettre à des organismes d’évaluation européen de candidater auprès de la HAS pour exercer une activité d’évaluation sur le territoire national, tout en laissant à la HAS le choix d’habiliter ou non ces organismes.

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