marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Situation de l’accueil des gens du voyage

Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage garantit une gestion efficace et volontariste des aires dédiées à ces voyageurs.

Pourtant chaque printemps, il est mis à mal dans le Chablais. En effet, quelques groupes font exception en s’installant de façon illicite sur des terrains privés ou publics en toute impunité. Ils dégradent les lieux et s’adonnent à des comportements irrespectueux et inciviques. Au 30 juin 2017, on comptait 56 procédures de mise en demeure engagées par des propriétaires dont 23 à l’encontre de la même famille( soit 40%). L’installation, même temporaire, de ces groupes, affecte des terrains agricoles ou des zones industrielles et pénalise l’activité économique.Le ras-le-bol de la population et des élus se fait de plus en plus grand face au manque de sanctions prises à l’égard de ces groupes en infraction.Les moyens nécessaires à l’expulsion de ces occupations illégales restent lourd à mettre en place. Une fois la mise en demeure notifiée par le préfet, les groupes s’installent à quelques kilomètres (phénomène de saut de puce) obligeant les propriétaires impactés, à entamer une nouvelle procédure d’expulsion. La publicité politique faite, sur les réseaux sociaux, autour d’actions visant à empêcher les groupes d’accéder à des terrains privés ou publics, et le déversement de haine verbale qui s’ensuit, en commentaire, installe un climat délétère qui participe à l’amalgame que peut faire la population entre ces quelques groupes et la majorité de gens du voyage qui s’installent sur les aires d’accueil sans créer de troubles.

Nous proposons d’améliorer la loi n° 2000-614 du 5 juillet 200 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, en y apportant ces modifications :

*Rappeler et obliger la compétence des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) en matière de création et gestion d’aires et de terrains.

*Permettre à une commune remplissant les obligations d’accueil des gens du voyage de demander l’application de l’article 9 de la loi Besson même si elle est membre d’un EPCI qui dispose de la compétence de création et de gestion des aires d’accueil mais n’honore pas ses engagements.

*De permettre aux associations de voyageurs d’intégrer financièrement l’aménagement des aires d’accueil et leur offrir un sentiment de responsabilité face à la préservation des installations qui leur est confiée.

Instauré en 1969, le statut administratif des gens du voyage imposait une commune de rattachement ainsi que l’obligation de posséder un livret de circulation, valable 5 ans, devant être visé au commissariat ou en gendarmerie tous les 3 mois. La loi « égalité et citoyenneté » a abrogé cette situation administrative et permis aux gens du voyage de bénéficier d’une carte d’identité.
Afin d’éliminer un amalgame qui peut être fait entre les gens du voyage et des personnes ayant une habitation principale mais souhaitant être itinérant de façon saisonnière, nous proposons de créer une dénomination administrative désignant des personnes sans domicile ni résidence fixe, qui résident habituellement en résidence mobile, circulant en France ou exerçant des activités ambulantes et la dénommer : « citoyens français itinérants »
Dans la loi Besson II, la nature « à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique » est un caractère obligatoire à la demande d’expulsion. Nous proposons de la supprimer et faire en sorte qu’une mise en demeure puisse intervenir dès qu’un stationnement illicite est constaté par le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage du terrain lorsqu’il s’agit d’un emplacement économique ou agricole.
En créant une verbalisation immédiate et individuelle, incluant un échelon financier portant sur la notion de « bande organisée » applicable dès la dénonciation du propriétaire victime d’installation illégale.
La mise en place d’astreintes financières journalières, par période de 24h, en cas de maintien de l’occupation illégale.
La possibilité d’appliquer le périmètre d’expulsion au niveau des circonscriptions administratives quelle que soit la compétence du lieu d’installation.
La reconnaissance du caractère récidiviste, au niveau circonscription et l’aménagement des amendes en ce sens.

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