marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

Sécuriser la transmission des informations médicales pour les médecins de l’Ofpra

Aux fins d’accomplir leurs missions, les médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration doivent opérer une coordination régulière avec les autres professionnels de santé dans le cadre de l’examen des demandes de titres de séjour pour raisons médicales. La transmission des informations médicales, dans le cadre fixé par le règlement général sur la protection des données, doit être sécurisée.

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