marion lenne

Députée de la 5ème circonscription de Haute-Savoie

RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS – AMENDEMENT N°263

Cet amendement vise à permettre au Centre des monuments nationaux, aux trois fondations reconnues d’utilité publique chargées des opérations de collecte, ainsi qu’aux personnes morales ou physiques, de mettre en place des conventions avec l’État ou l’établissement public pour fixer les modalités précises de versement des fonds collectés, au cas par cas, dans le respect de l’objet de la souscription, et une information des donateurs.

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